Par Coline Garré – Quotidien du Médecin 12/05/2026
Par un ultime vote du Sénat le 11 mai, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi renforçant l’accès aux soins palliatifs. Elle redéfinit les soins palliatifs et acte la création des maisons d’accompagnement.
C’est le texte le plus consensuel de la réforme de la fin de vie : la proposition de loi (PPL) visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été adoptée en deuxième lecture sans modification par le Sénat ce 11 mai 2026, à 325 voix pour, et 18 contre – les voix du groupe communiste.
Portée par la députée Renaissance Annie Vidal, la PPL ambitionne de garantir un meilleur accès à ces soins sur l’ensemble du territoire. « C’était pour nous un point essentiel de marquer que notre priorité, ce sont avant tout les soins palliatifs, quelles que soient les convictions des uns et des autres sur le second texte » sur l’aide à mourir, a salué le président Les Républicains de la commission des Affaires sociales du Sénat, Philippe Mouiller.
Une redéfinition des soins palliatifs
La proposition de loi, dès son premier article, redéfinit la notion même de soins palliatifs en l’élargissant à l’accompagnement des personnes en souffrance « de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou plusieurs maladies graves aux conséquences physiques ou psychiques graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie ».
Ces soins doivent « garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches ». Leur égale accessibilité sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi. « L’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux souffrances psychiques et aux besoins sociaux et spirituels », lit-on. Et ceci, de façon précoce. Ils comportent notamment une aide à la rédaction des directives anticipées et à la désignation d’une personne de confiance.
Les sénateurs ont renforcé les modalités de participation des établissements d’hospitalisation à domicile (HAD) dans les nouvelles organisations territoriales relatives aux soins palliatifs et élargi leurs possibilités de conventionnement avec les associations de bénévoles dans le cadre d’interventions à domicile.
L’article 4 inscrit dans la loi l’existence d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, lancée en 2024, et la création d’une instance de gouvernance pour en assurer la mise en œuvre. Celle-ci est dotée de plus d’un milliard d’euros sur dix ans. La ministre déléguée à l’Autonomie, Camille Galliard-Minier, qui soutenait le texte, en a souligné les « premiers résultats » devant les sénateurs, avec « 600 nouveaux lits de soins palliatifs ouverts depuis deux ans, 12 ouvertures d’unités de soins palliatifs et 353 millions d’euros de crédits supplémentaires » mobilisés. Le Sénat a insisté sur l’importance d’associer à cette réforme des engagements financiers. « Si cette proposition de loi porte des vraies avancées et impulse une ambition pour les soins palliatifs, c’est surtout […] le respect des engagements budgétaires pris par le gouvernement qui permettra de changer la donne dans nos territoires », a pointé la rapporteure centriste Jocelyne Guidez.
Une formation pour les professionnels de santé et de santé mentale
La loi précise que les professionnels de santé, les professionnels du secteur médico‑social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale doivent recevoir au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs.
Enfin, le texte acte la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, intermédiaires entre le domicile et l’hôpital pour « accueillir et accompagner des personnes relevant d’une prise en charge palliative ne pouvant être assurée à domicile et ne nécessitant pas une prise en charge en unité de soins palliatifs ; ou à des fins de répit de leurs proches ». « Elles offrent également un accompagnement aux proches aidants et aux proches endeuillés », est-il précisé.
Un temps évoquée lors des débats parlementaires, la création d’un « droit opposable » à des soins palliatifs a finalement été retirée du texte final, ses adversaires invoquant les risques de contentieux qu’il entraînerait.
À lire aussi