Document InCa. Date de dernière mise à jour : 26/04/2023
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Acheter une maison ou une voiture, créer une entreprise, sont des projets que vous pouvez avoir envie de réaliser même si vous avez été malade. Ces achats importants nécessitent souvent de souscrire un crédit auprès d’une banque, associé à une assurance qui protège votre famille et vous en cas de difficulté importante (perte d’emploi, invalidité, décès…).
Or, en cas de « risque aggravé de santé » comme dans le cas d’un cancer, l’emprunteur peut se voir appliquer des surprimes, des exclusions de garanties, voire se faire refuser l’assurance de son emprunt.
Pour éviter cet écueil, le « droit à l’oubli » a été mis en œuvre en 2016 dans le cadre de la convention AERAS.
Le « droit à l’oubli », la non déclaration d’un cancer dans certains cas
Le « droit à l’oubli », promulgué en 2016 dans le cadre de la convention AERAS, permet de ne pas déclarer son cancer passé lors d’une demande d’emprunt. Il s’applique aux emprunteurs dont le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans et en l’absence de rechute, quel que soit le type de cancer.
Les critères du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli, c’est la non déclaration d’un cancer survenu antérieurement à la demande d’emprunt pour un emprunteur dont le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint.
Adoption d’une nouvelle loi sur le droit à l’oubli
Les parlementaires ont définitivement adopté la loi le 28 février 2022 qui réduit le délai du droit à l’oubli notamment pour les anciens malades atteints de cancer. Ce délai est ainsi passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, pour les cancers diagnostiqués après les 21 ans de l’emprunteur.
Parallèlement, loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 70e anniversaire de l’emprunteur.
Cette loi s’applique depuis le 1er juin 2022.
Un droit à l’assurance au tarif normal est également instauré, sous certaines conditions, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une autre pathologie, mais dont l’état de santé est stabilisé.
Que veut dire « fin du protocole thérapeutique » exactement ?
La fin du protocole thérapeutique est la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer (chirurgie, radiothérapie ou traitements médicamenteux), même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires.
Si vous n’entrez pas dans les critères du droit à l’oubli
Un droit à l’assurance au tarif normal est également instauré, sous certaines conditions, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une autre pathologie, mais dont l’état de santé est stabilisé. Une grille de référence établit la liste des pathologies ne présentant pas de sur-risque par rapport à la population générale. Dans ces cas, l’antécédent devra être déclaré, mais l’emprunteur bénéficiera d’une assurance sans surprime ni exclusion de garantie et aux conditions standard, sans avoir à attendre le délai de 5 ans après la fin de son protocole thérapeutique. Le délai après la fin des traitements pour bénéficier des conditions standards est variable d’une pathologie à l’autre.
La première grille de référence, rendue publique le 4 février 2016, fixe ces délais pour six types de pathologies, dont cinq types de cancers (certains cancers du testicule, de la thyroïde, du sein, du col de l’utérus et certains mélanomes de la peau). Selon les types de cancers, ces délais sont compris entre un et dix ans.
Cette grille de référence sera régulièrement actualisée en fonction des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles sur les cancers, mais également sur les autres pathologies, notamment les pathologies chroniques.
L’Institut a mis à disposition son expertise sur l’analyse des données épidémiologiques pour justifier au plan médical la mise en œuvre du droit à l’oubli. En raison de cette expertise, l’Institut national du cancer est en charge de construire et d’actualiser la grille qui fera référence pour l’ensemble des pathologies cancéreuses, sur la base de l’évolution des survies et des modèles de guérison à partir des données des registres des cancers.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Lorsque vous souhaitez emprunter, il est presque toujours nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt. Selon votre état de santé, l’assurance peut vous appliquer des surprimes ou exclure certaines garanties.
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, comme un cancer. Elle vous concerne si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties). Elle s’applique aux prêts à la consommation, aux prêts immobiliers et professionnels.
Ainsi, sous certaines conditions, vous pouvez souscrire un prêt à la consommation sans avoir à remplir un questionnaire de santé. Pour les prêts immobiliers et professionnels, la convention prévoit un examen approfondi et systématique de votre demande d’assurance, ainsi qu’un mécanisme de limitation des majorations de tarifs. La convention AERAS prévoit également la suppression du questionnaire de santé pour la souscription d’une assurance emprunteur sous certaines conditions et prévoit un droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses à partir de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.
AIDEA, service d’aide et de conseil à l’emprunt par la Ligue contre le cancer
Ce service de la Ligue contre le cancer vous conseille en cas de difficultés pour obtenir une assurance emprunteur. Gratuit, anonyme et confidentiel, AIDEA est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h au 0 800 940 939 (service et appel gratuits), puis en tapant 2.