Ligue contre le Cancer
Comité de l'Ain

 

56 Rue Bourgmayer
Bourg en Bresse 01

Tél:  04 74 22 58 96
  
www.liguecancer01.net

               

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C’est un acte par lequel une personne (le donateur - vous) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire – la Ligue) qui l'accepte.

La donation peut porter sur tout ou partie d’un bien dont le donateur est propriétaire : biens immobiliers, bijoux, droits d’auteur, …

La ligue contre le cancer est habilitée à recevoir des legs et donations, et peut être à ce titre désignée comme donataire.

 

  • Pour faire une donation

    Il existe plusieurs sortes de donations :
     
    • la donation en pleine propriété pour donner un bien de façon exclusive et absolue
       
    • la donation en nue-propriété pour donner un bien, tout en en conservant la jouissance jusqu’à son décès
       
    • la donation en indivision pour donner la quote part d’un bien que l’on possède en indivision

       
  • Dans la pratique :

    La donation est un acte solennel, c'est-à-dire qui nécessite le concours d'un notaire.
    Renseignez-vous auprès de votre notaire qui vous fera part des nouvelles disposition en matière de donation.

Informations
Service donation et legs
Comité de l'Ain
04 74 22 58 96

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